Conditions générales de service

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES DU GROUPE BEAUMARLY

Le présent document constitue les conditions générales de réservation (les « CG ») du Groupe BEAUMARLY. Les CG seront accessibles à l’adresse https://fr.beaumarly.com (le « Site »). En effectuant une réservation auprès de nos Etablissements, vous (le « Client » ou « Vous ») acceptez les présentes CG, et reconnaissez avoir pris connaissance de notre Politique de protection des données personnelles disponible ainsi que notre Politique relative aux cookies disponible ICI.

DEFINITIONS

Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

« Groupe Beaumarly » désigne :

La société Beaumarly SAS, société mère du Groupe Beaumarly, ayant son siège social au 28, rue de Venise 75004 PARIS, France ;
Les filiales et autres sociétés affiliées à Beaumarly prenant part à ses activités ;
Les établissements exploités sous l’une des marques du Groupe Beaumarly dans le monde.

« Beaumarly SAS » désigne la société mère du Groupe Beaumarly, ayant son siège social au 28, rue de Venise 75004 PARIS, France, détenant notamment la marque Beaumarly sous laquelle les Etablissements sont exploités. Pour les besoins des présentes Beaumarly SAS agit au nom et pour le compte de l’ensemble de ses Etablissements.

« Etablissement(s) » désigne individuellement ou collectivement les hôtels, restaurants, club, bar ou plus généralement tout lieu où Beaumarly fournit des produits et services et pour lesquels il est possible pour un Client d’effectuer une Réservation. La liste de nos Etablissements est disponible sur les Sites du Groupe. Si besoin, la liste des filiales, et établissements peut être communiquée sur simple demande.

« Client(s) » désigne toute personne physique majeure ayant la pleine capacité juridique lors de la souscription du contrat de réservation, ou personne morale dument représentée par une personne physique ayant qualité et capacité juridique pour la représenter

« Prestation(s) » : désigne notamment les prestations d’hébergement, de restauration et de club proposées et fournies par les Etablissements, ainsi que l’ensemble des prestations annexes proposées également par les Etablissements (restauration, bar, extras, etc.)

« Réservation(s) » : désigne toute réservation d’une Prestation dans un des Etablissements, qu’elle soit faite en ligne, par téléphone ou par mail. Les Réservations effectuées sur devis dans le cadre d’un Evènement – ci-après définis – sont également soumises aux présentes conditions mais peuvent se voir application des dispositions particulières. « Site(s) » : service électronique exploité par le Groupe Beaumarly sur le réseau internet depuis un terminal fixe ou mobile, que ce soit au titre du Groupe Beaumarly ou de chaque Etablissement en propre.

CHAMP D’APPLICATION

1.1. Etendue

Les présentes CG s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des Réservations auprès des Etablissements sous enseigne Beaumarly.

Des conditions particulières spécifiques peuvent néanmoins être applicables dans le cadre des Réservations de groupe ou pour des évènements particuliers.

1.2. Durée

Les présentes CG s’appliquent pendant toute la durée de commercialisation des prestations de restauration, d’hébergement temporaire et autres prestations (bar, club…) proposées par les Etablissements.

Beaumarly se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement, en totalité ou partiellement, les Etablissements, les Sites, l’espace de réservation en ligne ou tout autre procédé de réservation.

Beaumarly ne sera aucunement responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’une indisponibilité temporaire de tout ou partie des Sites ou des procédures de réservations.

Beaumarly se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CG. En cas de modification, les CG en vigueur au moment de la Réservation seront appliquées.

1.3. Régime juridique

Les présentes CG sont soumises aux dispositions des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation.

Toute Réservation est soumise aux présentes CG ainsi qu’aux conditions particulières pour chacune des Prestations proposées par Beaumarly

1.4. Objet

Les présentes CG définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des Réservations de Prestations proposées par Beaumarly.

Les CG régissent toutes les étapes nécessaires à la réalisation et au suivi de la Réservation, à son maintien et à sa validité, et au paiement du prix afférent. 

CAPACITE ET ACCEPTATION DU CLIENT

Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les CG présentées ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. A cet effet, Beaumarly se réserve le droit de solliciter du Client, lors de son arrivée dans l’Etablissement, une pièce justificative de son identité indiquant notamment sa date de naissance.

Toute personne mineure devra être obligatoirement accompagnée par une personne qui justifie de l’autorité parentale sur ce mineur. Concernant les Clients étrangers, ils s’obligent à remplir une fiche individuelle de police dans les pays concernés par une telle réglementation, conformément en France aux dispositions de l’article R.611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Le Client reconnait que les présentes CG font partie intégrante du contrat de Réservation qu’il conclut avec Beaumarly et qu’il en a pris connaissance préalablement à la validation de sa Réservation et en avoir accepté librement l’intégralité des termes. Le Client accepte donc que les CG, ou tout autre document contractuel l’informant des caractéristiques des Prestations et tarifs particuliers associés lui soient présentés en ligne sur les Sites aux fins de conclusion du contrat de Réservation. Le Client déclare donc avoir obtenu de Beaumarly et des Etablissements toutes les informations nécessaires préalablement à sa Réservation.

Toute validation de Réservation par le Client nécessite l’acceptation préalable des présentes CG dans leur intégralité. Il dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes CG à partir des Sites en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur et/ou ordinateur.

Le Client accepte expressément que la saisie des informations bancaires requises lors du processus de Réservation, l’acceptation des présentes CG et la validation de la demande de Réservation (notamment par l’action de clic par le Client sur le bouton « valider ») constituent une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code Civil qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

PROCESSUS DE RESERVATION

Les Sites offrent la possibilité au Client de réserver une table et/ou un hébergement dans l’Etablissement de son choix en fonction de ses caractéristiques. Le Client peut réserver une chambre suivant des tarifs contractuels transparents avec ou sans options ou extras laissés à la libre souscription du Client.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques de l’Etablissement sélectionné et des modalités de Réservation des Prestations disponibles sur le Site, et avoir sollicité et obtenu toute information nécessaire et/ou complémentaire pour effectuer sa Réservation en parfaite connaissance de cause. Dans nos Etablissements, les tenues correctes sont exigées.

Le Client est seul responsable des choix des Prestations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de Beaumarly et des Etablissements ne peut aucunement être recherchée à cet égard.

Pour toute réservation faite en amont de l’ouverture d’un Etablissement : elle est réputée faite sous réserve d’ouverture de l’Etablissement et d’accessibilité aux locaux réservés à la date de séjour du Client. En cas de non-disponibilité, le Client sera prévenu au plus tard 45 (QUARANTE-CINQ) jours avant la date d’arrivée prévue. Beaumarly proposera alors au client une réservation dans un établissement du Groupe ou autre marque selon la disponibilité, de standing similaire ou inférieur. Le Client sera libre d’accepter le changement d’établissement ou d’annuler la Réservation. En cas d’annulation de la Réservation sur ce motif par le Client, Beaumarly procédera au remboursement des éventuels acomptes versés. En aucun cas Beaumarly ne pourra être tenu pour responsable d’un retard d’ouverture ou d’un changement d’établissement proposé. Le retard dans la date d’ouverture ou le changement d’établissement ne pourra donner droit à aucune indemnité au profit du Client à l’encontre de Beaumarly ou tout autre filiale du groupe. 

4.1. Processus de réservation en ligne

Les Réservations effectuées par le Client peuvent être effectuées par l’intermédiaire d’un outil de réservation accessible en ligne sur les Sites. La Réservation est réputée acceptée par le Client à l’issue du processus de Réservation par l’action de clic sur le champ « Valider ». La Réservation est réputée formée dès l’envoi de la confirmation de la Réservation par Beaumarly.

Le Client s’engage, préalablement à toute Réservation, à compléter les informations demandées. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.

4.1.1. Concernant les restaurants :

La procédure de Réservation sécurisée comprend notamment les étapes suivantes – étant précisé que, d’une part, à chaque étape, la page qui s’affiche comporte le récapitulatif des étapes précédentes, et d’autre part, qu’il est toujours possible pour le Client d’abandonner la Réservation avant de la valider définitivement, ou de faire machine arrière dans le processus de Réservation en cliquant sur l’étape précédente pour en modifier les données – :

1ère page : Rappel de l’établissement sélectionné ; choix de la date du repas sur le calendrier ; choix du nombre de couverts ; choix de l’horaire de début de la Prestation.
2ème page : Saisie de l’identité, et des coordonnées du Client et d’éventuel commentaires, allergies et habitudes alimentaires qui seraient importants de mentionner ; Eventuelles précisions de réservation et acceptation des conditions générales d’utilisation du service ; inscription ou non aux actualités et programmations de l’Etablissement.
3ème page : affichage du récapitulatif de la Réservation et des données complétées ;

4.1.2. Concernant les hôtels :

· 1ère page : choix de la date du début du séjour (check-in date) et de la date de fin du séjour (check-out date) sur le calendrier ; Choix du nombre d’adultes et d’enfants ;

· 2ème page : Vérification des disponibilités et choix du type et taille de la chambre, des éventuelles prestations, puis choix du tarif ;

· 3ème page : choix du nombre de chambres ; Conditions de réservation

· 4ème page : proposition de souscription d’une assurance annulation ; affichage du récapitulatif de la Réservation ; saisie de l’identité du Client ; du nombre de personne par chambre (adulte et enfant) ; sélection de l’heure d’arrivée ; des demandes spéciales le cas échéant et récapitulatif des conditions générales de vente (dépôt de garantie et conditions d’annulation)

Sélection et saisie du mode de paiement ;

· 5ème page : après avoir cliqué sur le bouton « Confirmer ma réservation », le Client doit confirmer les informations nécessaires pour finaliser sa Réservation : son identité, ses coordonnées, son mode de paiement, ses coordonnées de Carte bancaire servant au paiement en ligne et à la garantie bancaire de la Réservation. Il doit également accepter les présentes CG, ainsi que la Politique de Protection des Données Personnelles.

Beaumarly accuse réception de la Réservation du Client par l’envoi d’un courrier électronique au Client à l’adresse électronique qu’il a préalablement renseignée. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la Réservation par courrier électronique récapitule les caractéristiques essentielles de la Réservation : les Prestations réservées, les tarifs, les principales conditions de réservation applicables, telles que précédemment acceptées par le Client, les dates de séjour.

4.2. Réservation par téléphone, télécopie ou par e-mail (Hors Evènement)

Lors d’une demande de réservation par téléphone, télécopie ou e-mail, l’Etablissement sélectionné propose – par téléphone, télécopie ou e-mail adressé au numéro ou à l’adresse email d’envoi de la demande de Réservation – les tarifs disponibles en temps réels et les Prestations complémentaires afférentes en fonction de la demande du Client aux dates qu’il sollicite.

Les présentes CG et le récapitulatif de la demande de Réservation du Client sont également adressés au Client par télécopie ou e-mail, ainsi que, le cas échéant, une demande de renseignement des coordonnées bancaires pour les besoins de l’enregistrement de la Réservation (éventuel prépaiement ou versement d’un acompte en fonction du tarif sélectionné, et pour les besoins de constitution d’une garantie bancaire).

Seule la confirmation écrite de l’enregistrement de la Réservation par télécopie ou par e-mail vaudra conclusion du contrat de Réservation.

4.3. Devis / Organisation d’évènements

4.3.1. Afin de réservation ou d’organisation d’un évènement (plus de 10 convives) au sein de l’un de nos Etablissements (ci-après désigné comme « Evènement »), le Client devra sur la base des plaquettes commerciales fournies par Beaumarly définir ses besoins et à ce titre, fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de l’Evènement et notamment :

Fiche d’ouverture de compte client complétée ;
Choix de l’Etablissement ;
Choix de la formule/du menu ;
Nombre de bénéficiaires des Prestations ;
Budget ;
Acceptation ou non des extras (En cas de refus non explicite, le Client sera présumé avoir accepté les consommations en extra et s’engage à les régler) ;
Choix des Prestations complémentaires le cas échéant (notamment son et lumières).

L’évènement sera validé sous réserve de la disponibilité de l’Etablissement et la faisabilité de la demande du Client. En cas d’acceptation, l’Evènement fera l’objet d’un devis émis par Beaumarly. Ce devis devra être retourné signé du Client et accompagné, le cas échéant du paiement d’un acompte, pour valoir acceptation. Une fois le devis accepté et l’acompte versé, la réservation de l’Evènement est réputée définitive et irrévocable.

4.3.2. Dans le cadre d’un Evènement, le Client s’engage à :

Transmettre à Beaumarly, dans les délais utiles et au plus tard une semaine avant l’Evènement toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution de l’Evènement ;
Se conformer strictement aux préconisations techniques et sécuritaires faites par les équipes Beaumarly ;
Garantir Beaumarly contre toute action et réclamation du fait de tiers en l’absence de toute faute lui étant imputable ;
Collaborer activement à la réussite de l’Evènement en apportant à Beaumarly tout élément nécessaire à la bonne exécution des prestations de chacun.

La proposition commerciale ou le devis peuvent comporter un choix entre plusieurs menus. Afin de pouvoir pleinement satisfaire le client, celui-ci doit indiquer son choix définitif au restaurant au plus tard six jours avant la prestation. Après ce délai, l’Etablissement sélectionné ne pourra garantir le service de certains mets ou boissons composant le menu.

En cas de modification de la réservation, les dispositions prévues à l’article « Modification » sont applicables.

4.3.3. Beaumarly se réserve le droit dans certains cas de procéder à une pré-autorisation bancaire. Dans cette hypothèse, le Client devra lui fournir les éléments suivants :

Nom du titulaire de la carte bancaire ;
Type de la carte bancaire ;
Numéro de la carte bancaire ;
Date d’expiration de la carte bancaire ;
Code de sécurité de la carte bancaire ;
Le cas échéant, l’identification par 3D Secure.

Il est entendu que la durée de validité de la carte bancaire susmentionnée devra être postérieure à la date de l’Evènement. Cette empreinte bancaire a vocation à garantir à Beaumarly du paiement des Prestations dans les cas prévus aux présentes CGV. Outre ces deux situations, Beaumarly ne pourra utiliser les informations données par le Client pour la facturation de l’Evènement.

Dans l’hypothèse où dans le cadre de réalisation de Prestations complémentaires (ex : Disk-Jockey, ambiance lumineuse, …) du matériel serait mis à disposition du Client, Beaumarly se réserve le droit de demander au Client une garantie financière (Chèque de caution) qui pourra être encaissé en cas de dégradation ou désordre du fait du Client, de ses invités de ses prestataires ou plus généralement de tout tiers dont il a la responsabilité… Le montant de cette garantie sera indiqué sur le devis adressé par Beaumarly.

4.4. Droit de rétractation – Retard/Non-présentation – Modification – Annulation

4.4.1. Rétractation

Il est rappelé au Client, conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation tel que prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation, dès lors que les Prestations sont fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. En revanche, le Client peut librement modifier ou annuler sa Réservation avant son acceptation par l’Etablissement.

4.4.2. Modification

De manière générale, ce sont les Conditions Particulières de chaque Etablissement qui fixent les modalités de modification d’une Réservation.

Dans le cadre d’un Evènement, le Client doit confirmer le nombre définitif de convives au plus tard 3 jours avant le déroulement de l’Evènement. Avant cette date et au plus tard 15 jours avant l’Evènement, en cas de modification de l’ordre de plus de 15% du nombre de convives initialement prévu (réservation supérieure à 25 convives ou privatisation d’un espace), Beaumarly se réserve le droit d’appliquer une majoration sur le tarif unitaire proposé et accepté par le Client.

Après cette date, et compte tenu de la nécessité de commander des produits périssables pour la réalisation de la Prestation, quel que soit le nombre de convives annulé ou non-présents le jour de l’Evènement, sauf disposition contraire, le Client restera redevable de l’intégralité du prix unitaire figurant dans le devis initial multiplié par le nombre de participants annulés.

En tout état de cause, si au jour de la Prestation, le nombre de Clients est supérieur à celui prévu initialement, la facturation sera majorée d’un montant au moins équivalent au prix unitaire convenu multiplié par le nombre de convives supplémentaires.

Toutefois, en cas d’adjonction trop importante de participants supplémentaires :

· Beaumarly et ses Etablissements ne sauraient être tenus responsables de l’impact éventuel sur la qualité des Prestations ;

· Si cette adjonction impliquait un dépassement de la capacité d’accueil de l’Etablissement, Beaumarly serait dans l’obligation de refuser l’accueil des convives supplémentaires et ne pourrait en aucun cas être tenu responsable et mis en cause en raison à ce titre.

4.4.3. Retard / Non-présentation

Dans le cadre d’une réservation au sein de l’un de nos restaurants, le jour de la Prestation, les convives doivent se présenter au restaurant à l’heure convenue. En cas de retard, l’Etablissement se réserve le droit de les faire attendre. Si ce retard est supérieur à trente minutes, la Réservation ne sera plus garantie.

Sans préjudice de l’application du droit d’annulation dans les conditions précitées, toute non-présentation du Client à l’Etablissement sans information préalable auprès de l’Etablissement pour prendre possession de la table ou de la chambre réservée, vaut libération de sa Réservation dans sa globalité impliquant la remise en disponibilité de la ou les tables/nuitées réservées. La non-présentation du Client dans ces conditions entraine automatiquement l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire d’un montant fixé par l’Etablissement, voire dans certaines conditions de l’intégralité des Prestations réservées, et ce, inclus l’ensemble des services et extras réservés, taxes comprises, sans quelconque droit au remboursement au profit du Client.

4.4.4. Annulation – Interruption de séjour

Les conditions d’annulation sont définies selon les conditions particulières propres à chaque Etablissement et en fonction de la Réservation effectuée. Elles sont précisées lors de la réservation. En effet, sans préjudice des dispositions visées ci-dessus, les conditions contractuelles peuvent ménager une faculté d’annulation. Dans cette hypothèse, le Client a pu prendre connaissance de son droit d’annulation et des conditions contractuelles afférentes lors de sa sélection, ce qui lui est rappelé avant la validation de sa Réservation et également dans la confirmation de sa Réservation envoyée par l’Etablissement sélectionné.

A défaut de précision, en cas d’annulation d’un Evènement par le Client postérieurement à son acceptation par Beaumarly et plus de 72 heures avant ledit Evènement, l’éventuel acompte déjà versé dans les conditions définies à l’article « Paiement » des CG restera acquis à Beaumarly. En cas d’annulation d’un Evènement par le Client postérieurement à son acceptation par Beaumarly et moins de 72 heures avant ledit Evènement, le Client devra s’acquitter du montant total de la prestation réservée sur présentation de la facture Beaumarly. Les Parties reconnaissent que cette clause n’a pas vocation à sanctionner l’inexécution par le Client d’un quelconque manquement à ses obligations contractuelles et ne constitue pas une pénalité au sens des articles 1231-5 du Code civil. Dès lors, les Parties conviennent expressément que ladite indemnité ne peut faire l’objet d’une quelconque révision, notamment judiciaire.

Dans le cas d’une réservation en ligne, le Client peut utiliser sa faculté d’annulation sur le Site en cliquant sur le bouton « Annulation » amenant le Client à la page dédiée à cet effet et où le Client doit respecter les étapes indiquées afin de rendre effectif l’exercice de son droit. Dans le cas d’autres réservations, il est nécessaire de contacter l’Etablissement ou votre interlocuteur privilégié au sein de Beaumarly.

En cas d’interruption des Prestations, l’intégralité du prix de la Réservation sera encaissée sans droit au remboursement ou à un quelconque avoir ou échange pour le Client pour la partie non consommée des Prestations dans l’Etablissement.

TARIFS – PAIEMENT

5.1. Tarifs hôteliers

Les tarifs afférents à la Réservation des Prestations sont indiqués avant et lors du processus de Réservation. Les tarifs sont valables en temps réel quel que soit le mode de Réservation sélectionné par le Client : les tarifs sont valables au moment de la demande de Réservation formulée par le Client. En tout état de cause, les conditions particulières tarifaires liées à chaque tarif/type de chambre, ou prestations complémentaires, figurent en face de chacune des Prestations objets de la Réservation par le Client.

Les tarifs affichés ne sont valables que pour la durée indiquée sur le Site. Les tarifs indiqués s’entendent par chambre, pour le nombre de personne(s) et les dates sélectionnées par le Client, et – sauf souscription d’un extra particulier à cet effet – les tarifs concernent une prise de la chambre (check-in) par le Client et une libération de celle-ci (check-out) aux heures indiquées. La taxe de séjour (City ou Tourism Tax) indiquée pour chaque tarif est à régler directement sur place auprès de l’Etablissement : elle n’est pas incluse dans le prix de la Réservation.

Les tarifs sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) et sont affichés en montant T.T.C au taux en vigueur au moment de la confirmation de la réservation dans la monnaie du pays en fonction de l’adresse IP de connexion. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Réservation et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués, notamment en cas de changement de taux applicable au jour de consommation du séjour et des extras souscrits par rapport au taux applicable au moment où la Réservation est effectuée.

Toutes les Réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale indiquée pour l’Etablissement. La conversion en monnaie étrangère indiquée au moment de la Réservation est donnée à titre indicatif et n’est aucunement contractuelle. Seule la monnaie confirmée lors de la Réservation est garantie. Si le paiement s’effectue dans une monnaie autre que la monnaie du pays où a été faite la Réservation (Localité de l’adresse IP) les frais de change seront à la charge du Client. Si un tarif implique que le paiement s’effectue directement à l’Etablissement au moment de l’arrivée (check-in) ou du départ (check-out) de votre séjour, et que la monnaie du Client n’est pas la même que celle du pays dans lequel est situé l’Etablissement, le tarif débité par cette dernière est susceptible d’être différent de celui qui a été communiqué lors de la Réservation compte tenu de la possible évolution des taux de change entre la date de réservation et les dates de séjour dans l’Etablissement sélectionné. Les tarifs sont systématiquement indiqués lors du processus de Réservation sur le Site. Il en va de même pour le prix total de la Réservation avant la validation par le Client, et ce jusqu’à la dernière étape, avec l’accusé de réception de la Réservation récapitulant également le contenu de la Réservation et le tarif appliqué.

Aucun escompte ou remise ne sera pratiqué par les Etablissement pour paiement antérieur aux dates et conditions figurant aux présentes CG ou bien en ligne par un paiement lors du processus de Réservation ou sur la facture émise par les Etablissements.

L’existence de tarifs indiqués comme « Internet/Standard/Meilleur tarif » au moment du processus de Réservation en ligne, ou hors ligne (par téléphone, télécopie ou e-mail), ne sont nullement exclusifs de l’existence d’un tarif à un prix inférieur pour les mêmes prestations, qui aurait été offert avant ou qui serait proposé après le processus, sous un libellé commercial identique ou différent, mais qui ne sont plus ou pas encore en vigueur au moment de la réservation. A cet effet, la création de tarifs à un prix inférieur à celui indiqué dans la réservation, et qui seraient en vigueur à un autre moment que celui auquel est effectué la réservation, ne peut jamais donner lieu à l’application de ces tarifs inférieurs au bénéfice du Client. Seul le tarif contractuel, en vigueur au moment de la réservation, est valable entre les parties.

Sauf disposition expresse contraire, le Client doit quitter la chambre avant midi (12.00AM) le jour de la fin de son séjour. A défaut, il lui sera facturé une nuitée particulière au tarif en vigueur ce jour.

5.2. Paiement

5.2.1. Sauf mention expresse ou conditions particulières, toute réservation d’un Evènement doit être accompagnée d’un devis signé et du paiement d’un acompte de 80% du montant TTC du devis. La Réservation est acquise après réception et encaissement effectif de l’acompte du. Les extras devront, le cas échéant, être réglés sur place. Le solde du montant total facturé au jour de l’Evènement devra être réglé le jour de la Prestation ou au plus tard au jour de la réception de la facture.

5.2.2. Pour valider une Réservation au sein de l’un de nos Etablissements (hors Evènement), le Client peut devoir communiquer ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la Réservation, et – le cas échéant – aux fins de paiement de sa Réservation en cas de conditions ou tarifs spéciaux exigeant un paiement en ligne tel que stipulé lors du processus de Réservation. Etant précisé que – sauf en cas de conditions ou tarifs spéciaux nécessitant un pré-paiement du montant de la Réservation suivant un processus informatique de débit en ligne – le débit du paiement s’effectue directement auprès de l’Etablissement lors du séjour.

Le Client doit alors communiquer les coordonnées de sa carte bancaire de crédit (Visa, Mastercard International, Eurocard/Mastercard, American Express) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de

la carte, sans espace entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme visuel via la plate-forme de paiement dédiée à cet effet. Il en va de même de la communication des coordonnées bancaires exigées dans le cadre des Réservations effectuées par téléphone, télécopie ou e-mail selon les conditions indiquées ci-dessous qui impliquent soit un paiement lors de la Réservation, soit l’exigence d’un dépôt de garantie par empreinte de carte bancaire en fonction du tarif de la Réservation.

Le prestataire choisi par Beaumarly afin de sécuriser les paiements bancaires et la communication de données bancaires, effectue une vérification de la validité de la carte de paiement du Client. En cas de difficulté ou d’empêchement, le Client devra se rapprocher de sa banque pour identifier son origine et pouvoir procéder à sa Réservation.

Dans tous les cas, une facture est établie en double exemplaire par Beaumarly dont un exemplaire est remis au Client lors de son départ (check-out) de l’Etablissement à la fin du séjour.

Durant le séjour du Client, si le montant de la facture du Client concernant les Extras vient à excéder la valeur de 400 Euros, l’Etablissement pourra exiger son paiement avant son terme. En tout état de cause, tout Extra ou autre Prestation qui aurait été réservé et fourni par l’Etablissement au cours du séjour du Client devra être payé par le Client au plus tard lors du Check-out. Il est précisé que le paiement par chèque n’est pas accepté.

5.2.3. Selon les modalités applicables aux cas d’annulation tardive, de retard excessif, de non-présentation d’une Réservation garantie par carte bancaire, l’Etablissement débitera le Client de toute somme due à ce titre.

RECLAMATIONS

Le contrat est soumis au droit français.

Pour toute réclamation relative à une Réservation faite dans un des Etablissements le Client doit adresser un courrier postal à l’Etablissement réservé aux adresses correspondantes mentionnées sur les Sites ou par email à l’adresse suivante : commercial@beaumarly.com dans les 48 heures suivants la réalisation des Prestations.

En cas de survenance d’un problème technique et/ou de surbooking, empêchant l’Etablissement de procéder à la réservation effectuée par le Client, Beaumarly s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et à le rembourser immédiatement au prix de la réservation. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité, pénalité ou dédommagement supplémentaire de la part de Beaumarly.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.

Après avoir saisi le Service commercial pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, et à défaut de réponse satisfaisante ou de l’absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine, le Client peut ainsi saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage par e-mail via le formulaire de saisine disponible sur le site internet www.mtv.travel, ou par courrier à l’adresse suivante :

Association de Médiation Tourisme et Voyage (MTV) – 17 avenue Carnot 75017 PARIS

Dans le cadre de cette médiation, le Client pourra se faire assister par toute personne de son choix ou se faire représenter par un avocat à ses frais. Chaque Partie pourra également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais seront partagés à parts égales entre les Parties. Les Parties seront libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.

Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas saisir le médiateur, ou que l’une des Parties refuserait la proposition de médiation, ou encore si aucun accord amiable n’était trouvé, les Parties seraient libres d’engager une procédure devant la juridiction compétente d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

7.1. Non-aboutissement de la Réservation

Dans tous les cas Beaumarly ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-aboutissement de la Réservation et/ou de son absence d’enregistrement, et notamment du fait du Client qui n’effectuerait pas correctement sa Réservation selon les conditions fixées aux présentes CG et selon ce qui s’affiche sur le terminal informatique fixe ou mobile du Client lors du processus de Réservation en ligne.

7.2. Limites du réseau Internet

Par ailleurs, en réservant sur un de nos Sites, le Client reconnait et accepte les caractéristiques et les limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour

consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Beaumarly ne saurait davantage être tenue responsable des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet et de facto le Site, ou pour tout problème de configuration ou lié à un terminal ou navigateur donné.

Beaumarly ne garantit pas non plus que le Site fonctionne sans interruption, ou qu’il ne contienne pas d’erreur informatique.

De même, des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites internet, Beaumarly dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.

Par conséquent, la responsabilité de Beaumarly ne saurait, en aucun cas, être engagée directement ou indirectement en cas de problème d’acheminement ou de coupures de communication, de difficultés ou impossibilités de connexion ou de panne du serveur du Site.

Plus particulièrement, Beaumarly ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, direct ou indirect, causé aux Clients, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

De même, bien que les Etablissements offrent, plus particulièrement dans les chambres ou appartements réservés, un service d’accès à internet par Wifi, en cas de défaillance totale ou partielle de fonctionnement de ce service pour quelque cause que ce soit, pendant la durée du séjour dans l’Etablissement, il ne saurait en résulter au bénéfice du Client aucun droit à résiliation de la Réservation, ni à quelque indemnisation que ce soit.

7.3. Force Majeure

Beaumarly ne pourra être tenue pour responsable du fait de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la Réservation en cas d’évènement de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code civil, ou plus généralement de tout fait du tiers, fait du Client ou fait des partenaires commerciaux, et notamment mais pas limitativement en cas d’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au Site, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du Client.

L’exécution des obligations de Beaumarly sera alors suspendue en cas de survenance d’un évènement qui empêcherait leur réalisation totale ou partielle : Beaumarly en avisera le Client dès que possible.

7.4. Garantie

Beaumarly s’efforce de faire en sorte que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour représenter les Etablissements donnent un aperçu aussi exact que possible des Prestations d’hébergement, de restauration et d’autres Prestations complémentaires proposées.

Cependant, les photographies sont non contractuelles, car, d’une part, les différentes chambres, même lorsqu’elles relèvent d’un tarif identique comportent toutes des dimensions différentes, et d’autre part, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier, de décoration nouvelle ou de rénovations éventuelles. A l’exception d’une Réservation intervenue avec une demande expresse d’attribution d’une chambre et qui serait confirmée par écrit, en ce sens, par l’Etablissement, le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait, dès lors que ces variations ne portent pas sur les caractéristiques essentielles de la Prestation.

7.5. Objets de valeur

Sous réserve de disponibilité et faisabilité, un coffre peut être mis à la disposition de la clientèle à la réception de l’Etablissement pour tout dépôt des objets de valeur de sorte que le Client peut, dès son arrivée dans l’Etablissement, solliciter l’utilisation de ce service en s’adressant à l’accueil de l’Etablissement.

En aucun cas Beaumarly ne sera responsable des vols ou dommages causés aux effets de valeur laissés par le Client dans les chambres ou dans les véhicules stationnant sur le parking de l’Etablissement. En conséquence, de convention expresse entre les parties, constitue, notamment une faute du Client, dont il supportera toutes les conséquences, le fait de ne pas confier à la direction de l’Etablissement afin qu’ils soient placés en lieu sûr, les effets personnels, objets, bijou, d’une valeur estimée supérieure à 1.500 Euros par le Client. De même, de convention expresse entre les parties, constitue notamment une faute du Client, le fait de laisser au cours de son séjour, la porte de sa chambre non fermée, non verrouillée, ainsi que les fenêtres de celle-ci.

Beaumarly ne pourra être tenue pour responsable du fait des dommages causés par des animaux présents dans l’Etablissement, ceux-ci demeurant sous la responsabilité de leur propriétaire ou gardien conformément aux dispositions de l’article 1243 du Code civil.

7.6. Dégradations / Refus d’accès Client

Le Client sera tenu pour responsable en cas de dégradation de matériel volontaire, accidentelle, par négligence ou maladresse ainsi que tout préjudice causé à Beaumarly et sera tenu de rembourser ce dernier à hauteur des dégâts occasionnés. Il est entendu que le Client est également responsable des désordres imputables à ses convives, ses prestataires ou plus généralement de tout tiers dont il a la responsabilité… Toute éventuelle garantie prise en amont des Prestations pourra être actionnée à ce titre. Lors de la Réservation d’un Evènement, Beaumarly

pourra exiger qu’un état des lieux soit dressé par huissier, aux frais du Client, au jour de l’Evènement (avant installation des équipements) et lors de la sortie des derniers prestataires.

Certains Etablissements disposent d’une fonctionnalité leur permettant d’inscrire dans la catégorie des clients dits « inopérants » tout Client ayant un comportement inapproprié correspondant aux catégories suivantes : agressions et incivilités, non-respect du contrat hôtelier, non-respect des règles de sécurité, vols, dégradations et vandalisme ou incidents de règlement. Le statut d’« inopérant » peut conduire l’Etablissement à l’origine de cette inscription à adresser un refus d’accès ou réservation au Client lorsqu’il se présentera à nouveau dans cet Etablissement.

DONNEES PERSONNELLES – DROIT A L’IMAGE

8.1. Données personnelles

Les données personnelles gérées par Beaumarly sont encadrées par notre Politique de Protection des Données Personnelles à laquelle nous vous prions de bien vouloir vous référer pour toute information ou demande.

8.2. Droit à l’image

La réservation de Prestations dans un Etablissement, ainsi que leur consommation par les Clients et/ou leurs accompagnateurs, ou même la simple présence dans l’Etablissement n’autorise nullement, quelque opération d’enregistrement audiovisuel, prise de vue, photographie que ce soit dans les locaux et dépendances de l’Etablissement y compris dans les chambres en vue de leur utilisation commerciale, promotionnelle, publicitaire, de relations presse ou relations publiques, illustration de site internet, etc., et plus généralement de toute utilisation collective ou susceptible d’impliquer un public. L’architecture intérieure et les créations graphiques ornant les parties communes et les chambres des Etablissements sont protégées par des droits d’auteurs, dont les droits sont intégralement réservés. Toute séance d’enregistrement audiovisuel, prise de vue, reproduction ou représentation d’images comportant les locaux et dépendances des Etablissements concernées autre que pour un usage strictement privé est soumise à l’autorisation préalable de l’Etablissement à peine de contrefaçon punie, notamment, par les dispositions civiles et pénales du Code de la propriété intellectuelle.

DIVERS

Les présentes CG sont complétées par les Mentions Légales, la Politique de Protection des Données Personnelles et la Notice relative aux Cookies.

Les présentes CG sont régies par la loi française.

Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des présentes CG serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions.

Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CG seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence matérielle s’appliquent. 